marteaux, 2 truelles et un niveau), Les condamner aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700- 2 du code de procédure civile avec application de l'article

Sur la demande de dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de

pour plaidoiries à l'audience du 28 février 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Eu égard à la situation de l'entreprise et aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail, la demande de [E] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Merle à payer à la société Le Belvedère la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Merle ; Dit que sur les diligences du

méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement de la zone UH en portant atteinte à la sécurité publique ; le projet est implanté sur un terrain classé aléa moyen s'agissant

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code

D'autre part, la décision portant refus de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

-2 du code de commerce.

2024, la désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement de l'article L.261-10-1, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation 2 , s'agissant de la société Ducatel et explique abandonner