L. 145-15 du code de commerce.

L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce et ce, nonobstant les dispositions de l’article L. 145-60 du code de commerce.

de l'article L 145-14 du code de commerce, et n'a fait état de cet avenant que dans ses conclusions d'appelante.

qui en vertu des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce n'affecte que la fixation du loyer ; que dans ce cas de figure particulier, le bail est renouvelé aux conditions de l'ancien bail

En application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par 2 ans.

Elle estimait que le décès de son mari devait être considéré comme un crime contre l’humanité, imprescriptible par nature, au sens de l’article 77 du code pénal. a)       La plainte

    Ces infractions sont imprescriptibles.   » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre

Cette loi compléta l’article 60 du CF avec un quatrième alinéa selon lequel le droit de l’enfant d’introduire une action en recherche de paternité était imprescriptible.

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

Franck Y..., qui ont invoqué l'application combinée des articles 1476 et 789 (ancien) du code civil, au motif que le droit de demander le partage est imprescriptible.

L 145-10 du code de commerce

    Ces infractions sont imprescriptibles.   » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

  » Article 3 «   Le délai de prescription est de trois ans (...)

L. 141-4 du code de la consommation, devenu l'article R. 632-1 dudit code, transposant la jurisprudence européenne en droit national, le juge doit écarter d'office, l'application d'une clause dont le

304 du même code, était imprescriptible.

(article 231 du code civil).

2227 du code civil, le droit de propriété étant imprescriptible, son action en revendication est recevable.