AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301467
11 décembre 2013
11 décembre 2013
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, à la jurisprudence et aux opinions doctrinales en la matière ; elle soutient que l'application de l'article L.145-57 du code de commerce suppose
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Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Or si le droit d'option peut s'exercer à tout moment tant qu'aucun accord des parties n'est intervenu sur les conditions du nouveau bail, l'article L 145-57 du code de commerce énonce qu'il doit l'être
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