L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

dans le jugement d'adjudication. (…) Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2000), que la société d'aménagement foncier

cette contestation n'entrait pas dans la catégorie des demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L.. 143-2 du code rural et qu'ainsi, elle était irrecevable pour n'avoir

L. 412-8 et R. 143-4 du code rural, ensemble l'article L. 143-1 ancien du même code ; 2°/ qu'en application de l'article R. 143-2 du code rural, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à

de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les orientations du SDREA. 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 février 2005, il soutient que son action est recevable et que le tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article L.143-2 du Code rural.

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE commet un excès de pouvoir la SAFER qui préempte un bien au visa de l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque

L. 143-10 du code rural ne constitue qu'un mode particulier de cet exercice du droit général de préemption qui ne la dispense pas d'observer par ailleurs les prescriptions édictées par l'article L. 143

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du

de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption

cela était annoncé dans la décision de préemption ni de répondre à l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural, la cour d'appel, pour s'abstenir de répondre concrètement à ce moyen, a dénaturé

L. 143-2 du code rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant de comprendre les modalités d'attribution ; que cependant, selon l'article L. 142-2 du code rural,

L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter l'équilibre des exploitations agricoles existantes suffit à justifier la préemption de la