Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement

à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M.

selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire

L. 223-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés

, a violé l'article L. 143-11.1 alinéa 2 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-11.1 alinéa 1er du Code du travail, l'assurance

et de congés payés et ont déclaré opposable à l'AGS cette décision ; Attendu que, dans ses conclusions, l'AGS faisait valoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1, 3 , les sommes

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

1376 du Code civil n'étant pas remplies (...) que s'agissant des sommes avancées par l'AGS aux 11 salariés de la SARL ALINE RESTAURATION dans le cadre de l'article L. 143-11 du Code du travail, d'un montant

L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

après la rupture, - de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 143-11-1du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

du 14 février 1989, - renvoyé les parties à faire leur compte entre elles, - dit que la prescription quinquennale des articles L. 143-11 du Code du travail et 2277 du Code civil ne s'applique pas, - ordonné

Il soutient que, suite à la résiliation du contrat de location-gérance, le bailleur était tenu, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre les salariés.

L 3253-6 du code du travail (ancien article L 143-11-1 du code du travail) dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à

L 143-11 du code du travail alors en vigueur, n'étaient pas réunies en ce qui concerne les salariés de radiodiffusion et de Télévision française ; qu'elle a en effet retenu que la mission dévolue au syndic

prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour

L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu des dispositions de l'article L.

X..., soutenant qu'en application de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, l'ASSEDIC aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception