sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du code des assurances : 9.

L. 113-8 et L. 141-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

[Z] lors de son adhésion, ce que celui-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4, devenu 141-4, du code des assurances. » Réponse de la Cour

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

étaient inopérants, car sans incidence sur l'opposabilité de cette notice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code) ; 2°/

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent la notice indiquant de façon

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice

n'exonère pas l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance (violation des articles 1147 du code civil et L. 141-4 du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient

décès contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré

L 141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, doit l'éclairer sur l'adéquation

;article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M.

pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe, ayant Mme X... pour gérante, a contracté deux emprunts auprès de la Banque cantonale de Genève (la banque) ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception

» à l'égard de ses adhérents pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ;