[B] fait grief à la décision confirmative attaquée de l'AVOIR débouté de son appel en garantie ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que la remise de la notice établie

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 141-4 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie

Elles se prévalent des dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances et considèrent qu'il s'agit là d'un principe de droit commun des assurances de groupe et non d'une exception au principe

L'article L 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe dispose : Le souscripteur est tenu: - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties

L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, en outre, le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les

L. 140-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 141-4, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société

1315 et 1341 du code civil (nouveaux articles 1353 et 1359 du code civil), ensemble l'article L. 141-4 du code des assurances ; Alors 4°) enfin qu'est abusive la modification d'un contrat d'assurance

pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

groupe souscrit par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 140-4, devenu L. 141

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ;

Sur ce, 1°) Sur l'application de l'avenant n° 6 En application de l'article L. 141-4 du code des assurances, ['], en matière d'assurance de groupe, «'le souscripteur est tenu d'informer par écrit

étant des demandes nouvelles : * le moyen tiré de ce que la société Lafarge a manqué à son obligation légale d'information en violation des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

cas des assurés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-4 du code des assurances et L. 133-2 du code de la consommation

avait conformément à l'article L. 141-4 du Code des assurances, l'obligation de remettre à son employé qui adhérait à ladite police de groupe la notice d'information établie par l'assureur, il ne saurait

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite