Elle invoque les dispositions des articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation

] [Adresse 155] [Localité 89] 10) Monsieur [OD] [S] [Adresse 35] [Localité 134] 11) Monsieur [UF] [B] [Adresse 55] [Localité 134] 12) Monsieur [ZP] [F] [Adresse 52] [Localité 83] 13

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

la société Dedienne santé au paiement de la somme de 56 567,10 euros TTC à titre d'indemnité de préavis prévue par l'article L. 134-11, alinéas 2 et 3, du code de commerce, outre intérêts légaux à compter

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

L 134-3 du code de commerce et rappelé par l'article 7 de la convention d'agent commercial, caractérisé en l'espèce notamment par le défaut d'envoi du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact

de rupture et de préavis'; ' que subsidiairement, le remboursement de la valeur de la carte d'agent commercial n'est pas dû alors que l'indemnité prévue à l'article L. 134 - 12 du code de commerce englobe

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

de fin de contrat représentant deux années de commission ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de fin de contrat, l'article L. 134-12 du Code de commerce dispose en ses alinéas 1 et 2 : « En cas de

de l'article 450 du code de procédure civile

compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de préavis, l'article L. 134-11 du code de commerce dispose : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune

Article 11 – FIN DE LOCATION – RESTITUTION : 11.2.

d'assurance par les assureurs, avait interrompu le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce

commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 et

de l'article 450 du code de procédure civile

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN