48 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

Y... en connaissance de l'utilisation qui pourrait en être faite comme preuve de l'obligation litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard, ensemble des articles 1354

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2.

L.511-21 du code de commerce.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

FIG et Tampico, était étrangère, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

de formuler ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter les règles relatives à la communication régulière

David Q..., domicilié [...] , 130°/ M. VV... Y..., domicilié [...] , 131°/ M. HH... BBBBB..., domicilié [...] , 132°/ M. Eric CCCCC..., domicilié [...] , 133°/ M.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

comme jour de repos au sens de la loi ; qu'en conséquence, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué ; "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail,

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

-1 et 1343-5 du code civil, ainsi que de l'article L145-41 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 février 2025 en ce qu'elle : a

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Dans ce cadre, elle s'est prévalue d'une exonération de TVA, celle prévue par l'article 262-II 10° du code général des impôts qui dispose que : ' sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée