1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

X... n'entretenaient pas une relation d'affaires de longue date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

code de commerce » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il y a négociation, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, lorsqu'il y a prospection de clientèle et présentation de produits se poursuivant

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

L. 442-6 -I-5° du code de commerce, ensemble l'article L. 134 -11 du même code ; Attendu que pour condamner la société Boudier à payer à la société RFD la somme de 6 666 euros au titre de l'indemnité

L. 134-1 du code du commerce ; 2°/ qu'en ajoutant que le mail de M.

, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'agent commercial peut employer des sous-agents

L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

L. 134-1 et L. 134-15 du code de commerce ; 7°/ que la cessation du contrat d'agence commerciale, fût-elle conforme aux prévisions contractuelles, donne droit à réparation au mandataire du préjudice

) ALORS QUE l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce, transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

courtier et les termes du contrat étant dénués d'ambiguïté, il ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, la Cour d'appel a violé les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce ;

contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de

et des sociétés de Lyon, la cour d'appel a violé l'article L.134-1 du code de commerce ; 5) ALORS QUE la qualité d'agent commercial chargé de la négociation de contrats de vente de biens, au nom et pour

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

contestée la qualité d'agent commercial de la société Symosa ; que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

L. 134-1 du code de commerce : 4.