: Selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

, -3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1333-3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Dès lors l'intéressé est en droit sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail d'obtenir une indemnité de 23.000 euros ; Il est à noter que l'application de l'article susvisé implique légalement

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

à l'article L 1333-3 du code du travail, doivent s'appliquer au présent litige les dispositions des articles L 1331-1 à L 1332-5 du code du travail et celles des articles L 1235-1 et suivants du code du

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1333-3 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2016-1088 du 8 août 2016) : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Aux termes de l'article L. 1333-3 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2016-1088 du 8 août 2016) : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [N] [I] du surplus de ses demandes.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [B] [C] du surplus de ses demandes.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [K] [O] du surplus de ses demandes.