compter du 5 janvier 1983 jusqu'à paiement complet du prix, alors, selon le moyen, "qu'en estimant que le juge de l'expropriation pouvait accorder des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé l'article

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation et du principe de l'adéquation de l'indemnité au préjudice réellement subi, sa décision de privilégier le devis de M.

Y..., en sa qualité de chef d'équipe logistique, un salarié cariste ne pouvant conduire un chariot élévateur que sous la condition, imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Au soutien de ses prétentions, Me [Y] [F] fait valoir que : - le décret en cause a contribué à la modification de l’article 233-13-19 du code du travail, ensuite devenu l’article R.4323-55 du même code

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société Scandella et vérifiée par le Docteur Y..., médecin titulaire de la MSA ; cette autorisation certifie votre aptitude à conduire des engins et utiliser

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques

, pris de la violation de l'article 85, alinéas 13 et 19, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152, alinéas 5 et suivants du Code pénal

222-13, 132-19, alinéa 2, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l&apos

L. 13 et L. 19 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, le 23 mai 1987

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci- dessous, les travailleurs

R. 233-13-19 du code du travail, devenue obligatoire à compter du 5 décembre 2000 concernant les plates-formes élévatrices mobiles de personnel, n'était pas nécessaire pour ce type d'engin ; que la présence

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles