. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

[MW] [NQ], domicilié [Adresse 144], 123°/ à Mme [CW] [DH], domiciliée [Adresse 44], 124°/ à M. [FN] [RW], domicilié [Adresse 119], 125°/ à M. [YR] [OX], domicilié [Adresse 68], 126°/ à M.

et 5 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard des articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan et le

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

121 du Code de commerce, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si, comme il le soutenait, la banque n'avait accepté l'effet litigieux à l'escompte qu'en vue d'obtenir une diminution

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de SAINT NAZAIRE le 16 janvier 2002, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

des sociétés que le 24 février 1993 ; qu'en se prononçant sur l'appel interjeté par la société le 5 juin 1992, soit à une date où elle n'existait pas, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau