du contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ne pouvait être qualifié d'abusif ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail, que lorsque le conseil de prud'hommes

l'article L 1245 -2 du Code du Travail ; que, Sur l'indemnité de licenciement, le jugement sera également confirmé par la cour en ce qu'il a attribué au salarié une somme de 900 € à titre d'indemnité

L'article L 4131-1 du code du travail énonce : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié

Sur la demande requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

de conclure un contrat de travail saisonnier. 2- Sur l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification

Sur la demande d'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque la juridiction fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail

l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en CDI,

- Sur l'indemnité de requalification Il ressort de l'article L. 1245-2 du code du travail que lorsque la juridiction fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

personnes mentionnées aux 4o et 5o de l'article L. 1242-2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu