L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L.1235-3 du code du travail, représentant six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L.1235-3 du code du travail, ainsi que celle complémentaire de 4'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé l'ancien article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L

L.1235-3 du code du travail) '3'591,94 € pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale ' 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage versées à M.

* Après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la Sca LA CHABLISIENNE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 16'000 €

l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

L.1233-4 du code du travail.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

L.1235-3 du code du travail, représentant 23 mois de salaires, compte tenu de son ancienneté (23 ans) et de son âge (56 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.