Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut

SUR CE En droit Attendu que l'article L1222-1 du code du travail précise que : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

[D] [L] dans le cadre des obligations incombant à l'exercice d'agent de sécurité cynophile ; Que l'article L. 1235-1 du Code du Travail précise : « […] Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

B) Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement L'article L 1232-1 du code du travail prévoit que «'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

travailler et de ne pas se tenir constamment à la disposition de son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L.3122-2 du Code du travail pris dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Par conclusions récapitulatives n°1, communiquées par RPVA le 22 mai 2024, l'institut [2] demande à la cour, au visa des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil : - à titre

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

et qui rend nécessaire le licenciement ; l'article L.1235-1 du Code du Travail précise que si un doute subsiste sur la légitimité des motifs, il doit profiter au salarié ; de jurisprudence constante,