L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées que les heures de travail réalisées sur commande ou autorisation de l'employeur, à condition d'avoir été

, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

L. 1235-3 du code du travail infiniment subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière 36 552,00 9 138,00 9 138,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00 Ordonner

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du code du travail, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

sérieuse Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. M.

par le Code du travail.

145 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 1238 du code de procédure civile, Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise confirmer l'ordonnance en ce qu'il

L. 1235-3 du code du travail.

32 du code de procédure civile que des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil et à titre subsidiaire limiter la responsabilité de Bureau Veritas à hauteur de 5% du coût des travaux retenus par le

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Sur la discrimination M.