: L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par

L 143-11-4 du Code du Travail, dont le siège est 130 Rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Maître Alexis LEPAGE de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, avocats au barreau de TOURS

Y... entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jugement et ce dans la limite de six mois » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement

-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

la Convention Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail

G... ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

L'article L 1233-3 du code du travail dispose que :  « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'article L.1233-3 du code du travail dispose notamment que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Nous avons tenté de vous obtenir un reclassement dans une des entreprises du groupe [10] conformément aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.