AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01974
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Sur la contestation de la validité du licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01737
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 3. ¿ ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité pouvant affecter la notification du licenciement au titre du mandat donné à un tiers chargé de
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