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52 442 résultats pour « article L 1232-6 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01974

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Sur la contestation de la validité du licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01737

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 3. ¿ ALORS en tout état de cause QUE l'irrégularité pouvant affecter la notification du licenciement au titre du mandat donné à un tiers chargé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01924

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00593

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10953

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sur son attestation Pôle Emploi s'élevant à 4 519 € » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-6 du code du travail dispose

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

: l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00142

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'article L 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaf614cc2751aa86bb9d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11043

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; que le licenciement est donc nul ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que l'employeur

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CA

Chambre Sociale

6162ec296c9bddc825847639

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11076

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du code du travail dispose « qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; que l'article L. 1232-6 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b97

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d270b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00115

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle