», la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP 2014 donnant la faculté discrétionnaire

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LICENCE HM S.A.R.L. demande au tribunal, *Vus les articles 1103, 1193, 1188, 1192, 1189, 1102, 1194, 1210, 1211, 1231-2, 1231-4

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier concrètement si le manquement

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ que la géolocalisation du chauffeur est une condition même du bon fonctionnement de la plate-forme, dès lors qu'elle permet d'assurer une répartition

L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2°

par le salarié aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la

applicable au licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

Y... était personnellement responsable du départ de ces clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3.

dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité