L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et, dès lors, n'ont pas à être inscrites sur la comptabilité de celle-ci ; qu'en décidant au contraire, pour reprocher

Sur le défaut de tenue de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de

X...s'en défend, non qu'il ne reconnaisse pas que le bilan n'ait pas été établi, ce qui suffit au sens de l'article L. 123-12 du code de commerce mais en analysant celui-ci comme une simple compilation

8 du code de commerce (devenu l'article L. 123-12 du même code), à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique

X... n'avait pas remis sa comptabilité au mandataire-liquidateur pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 4°/ que pour

L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du code de commerce (devenus les articles L. 654-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

Cela laisse présager qu'aucune comptabilité n'a été tenue depuis la date du dernier dépôt, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'article L. 123-12 du Code de commerce s'il définit les obligations comptables des commerçants, ne précise pas le délai dans lequel cette comptabilité

SUR CE : * Sur la communication des comptes annuels : L'article L.238-1 du Code de commerce permet au juge des référés d'enjoindre la communication de documents sociaux aux dirigeants, sous astreinte

de comptabilité en dépit des mises en demeure de Me [N] équivalent à une comptabilité irrégulière ( article L 123-12 du code de commerce).

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » Aux termes des dispositions de l’article L. 123-12 du Code

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine