L. 122-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en se bornant à prendre en considération de simples appels téléphoniques dont la date n'a jamais été précisée par Mlle

1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les pièces qui lui étaient soumises

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-16 du code du travail ; Mais attendu que la date de sortie du salarié, au sens de l'article L. 122-16 du Code du travail, qui doit figurer

L. 122-16 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur doit délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée

l'article L. 122-16 du Code du travail, "l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat" de travail ; que le conseil de prud'hommes n'ayant pas recherché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION

conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, l'astreinte prononcée est provisoire, le

d'emploi et à la nature du poste qu'il occupait, et non "commis d'économat faisant fonction d'agent commercial" ; qu'en s'abstenant de relever cette irrégularité la Cour d'appel "a omis de se référer à l'article

ANDRE et compagnie, dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-16 du code du travail ; Attendu que M.

référés, sa demande était irrecevable ; alors, enfin, que la signature de l'employeur, qui était apposée sur le seul certificat délivré le 18 décembre 1998, ne fait pas partie des mentions exigées à l'article

Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Moulet béton, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

. ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 RELATIFS A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.

L. 122-16 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir des absences injustifiées, a violé l'article L.

L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits