1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

[Q] [B], Mme [N] [W], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validité du contrat d'assurance : aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, ‘Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

Aux termes de l'article R 121-4 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :