Attendu que l'article L2141-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du

l'article L.1134-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable il appartient au salarié de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, à charge pour l'employeur

MOTIFS 1 - sur la discrimination syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires à l'égard

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail ; 7) ALORS ENCORE QUE, en se fondant, pour se déterminer comme elle l'a fait, sur la fiche de poste de M.

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, que l'employeur ne peut prendre en compte l'activité syndicale de son salarié pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de

L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n°2008-796 du 27 mai 2008

L.1152-1 du code du travail.

Il ressort de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 20 novembre 2016 qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente

L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer