, la cour d'appel a, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après

sauf à ce qu'elle ait été souscrite pour le compte d'autrui ; Attendu qu'il résulte de l'article L 112-1 du Code des Assurances que l'assurance pour compte de qui il appartiendra, ne se présume pas

[Localité 76] Madame [DA] [SI] épouse [ZY] de nationalité Française [Adresse 116] [Localité 76] Monsieur [AK] [KO] de nationalité Française [Adresse 24] [Localité 114] Madame [I] [VI] épouse

A... à payer à Monsieur DA X... B... la somme de 6.000 FRANCS en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens.

(Loire-atlantique), 110°/ de M. ZQ... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 111°/ de M.

°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code

CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [U] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193), 1147 (devenu 1231-1), 1315 (devenu 1353)

L'article L. 113-9 du même code dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

[Adresse 326], 114°/ à Mme [VC] [XZ] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 357], 115°/ à Mme [VC] [XZ] [IG], domiciliée [Adresse 63], 116°/ à Mme [VC] [II] [GM], domiciliée [Adresse 110], 117

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la SCI Impérial Parc a fait édifier un immeuble sous la direction de l'architecte Y... alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

COTE BLEUE INVEST S.E.L.A.R.L. STUDIO 21 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SARL SOCIETE MEDITERRANEENNEDU BATIMENT S.A.

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

La société CNP Assurances invoque les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (ancien) du code civil.