cassation

l'article L. 113-8 du code des assurances, et à titre subsidiaire, en réduction de l'indemnité d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'à la suite du décès de [F] [S], la

celle-ci avait agi dans le but de bénéficier d'une minoration de prime à laquelle son fils ne pouvait prétendre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article

, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

K... lors de l'adhésion à l'assurance, de nature à entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que Mme K... a assigné en référé les assureurs en paiement

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du risque par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a condamné M.

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 1987) a, par application de l'article

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient

L. 113-8 du Code des assurances pour fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé; que l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 mai 1994) a condamné la CNP à prendre en charge le remboursement des

Y... et Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devant le tribunal de grande instance, afin de voir déclarer nulle, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la police souscrite

L.113-8 du Code des assurances, la nullité de la police d'assurances, ce dernier a formé un recours en révision en arguant de ce qu'il avait recouvré, le 21 mars 1996, une lettre décisive du 22 novembre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure

la compagnie d'assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

cassation