demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable dans les rapports entre copropriétaires, tout en constatant qu'elle était locataire des locaux litigieux et ne possédait donc

Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du permis de construire du 5 décembre 1996 portant sur le bâtiment litigieux créent une modalité nouvelle d'exploitation ; qu'en conséquence, le principe d'antériorité prévu à l'article L. 112-6 du

L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel se borne à énoncer que « Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... à qui il incombe de rapporter la preuve de ce qu'elles

L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ; 8°/ qu'en admettant par ailleurs que l'exploitant de l'installation classée avait diminué son pompage qui servait à limiter la pollution aux

[B] [P] et Mme [Z] [V] est irrecevable et ce, conformément à l'article L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, -Dire et juger que M.

Le moyen de la société Dewynter tiré de l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation est également inopérant, dès lors que cette disposition instaure une cause d'exonération de responsabilité

La SNPE a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2014, de : * au visa de l'article L. 112-6 du code de la

[C] ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L.112-6 du code de la construction et de l'habitation pour s'exonérer de sa responsabilité du fait des nuisances de l'installation litigieuse

Ils font valoir que le critère d'antériorité de l'article L 112-6 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; le projet ne méconnaît pas l’article 112-6 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; ce motif

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

L. 112-1 du Code monétaire et financier.