[155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6] [Localité 68] Société [131] [Adresse 24] [Localité 74] Société [136] [Adresse 2] [Localité 53]

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

. ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

entre Nancy Z... et la société Axa a eu lieu en conformité avec les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

(IndreetLoire), 114°) de Mme Antoinette XL..., demeurant ..., 115°) de Mme Françoise XM..., demeurant ...

[P] dans le bulletin d'adhésion pour en déduire qu'il avait fait une fausse déclaration du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle

[IC] [AR], domicilié [Adresse 65], 113°/ M. [PY] [UA], domicilié [Adresse 105], 114°/ Mme [N] [LR], domiciliée [Adresse 76], 115°/ M. [LV] [EC], domicilié [Adresse 215], 116°/ M.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

par Mme [P], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article R 631-4 du Code de la Consommation, CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 6.000,00 € au titre de