ET ASSOCIES a engagé devant le tribunal de commerce une action en nullité du paiement fait malgré l'ouverture de la procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code

L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement, à l'exception du paiement par compensation de créances

par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

Saisi sur requête de la société Sequana, le juge-commissaire, par une ordonnance du 31 mars 2017 a, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, autorisé cette société à procéder, sous condition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

L. 622-7 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18

un acte de gestion de courante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui est applicable

12, présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes, soutient que l'article L. 622-7 du code de commerce ne

L. 622-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ & Associés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la

tel engageant financièrement la société de manière durable alors que par définition sa situation financière est obérée de sorte qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 622-7 du code de commerce, le

Par conclusions du 4 août 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société appelante expose que l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit

L 622-7 du code de commerce.