de commerce, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er du protocole 1, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3° ALORS QU'en autorisant le

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le compte bancaire ouvert au Liban est soumis à la loi libanaise ; qu'au cas présent, en application de la loi libanaise n° 44 du 24 novembre

700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil ; Attendu

sur lesquels des hypothèques ont été inscrites, suffisaient à garantir la conservation de la créance en attendant le jugement sur la saisie immobilière ; que selon l'article L. 111-7 du code des procédures

Pour l'essentiel et au visa de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [V] dénonce la multiplication des saisies effectuées qui ont généré des frais bancaires pour un montant

L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le libre choix des mesures d’exécution forcée.

la vente au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, force est de constater que le premier Juge, à juste titre dans son jugement du 13 décembre 2012, a souligné

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

P... d'agir contre son ex-compagne ; que, ce faisant, la saisie des rémunérations n'excède pas ce qui se révèle nécessaire au sens de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et ce

de saisie immobilière eu égard au montant de la créance effectivement due, conformément à l’article L 111-7 du code des procédure civile d’exécution, a sursis à statuer sur le bien-fondé de l’action de

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Q... rappelle les termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile d'exécution, qu'il justifie avoir honoré les paiements des mensualités conformément au plan du 27 avril 2015 et que les mises en

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE les courriers de CIC Assurances en date du 20 mars 2013 (pièce n° 35) et du 25 avril 2013 (pièce n° 36) produits par la SCI comportaient

et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer