Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles

R. 110-2 du code de la route.

de circulation du 17 juillet 2023 sur la route départementale D926 sur la commune de Saint-Sorlin d’Arves ; 2°) de dire que l’expert déposera un pré-rapport en laissant aux parties un délai d’un mois

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

L. 300-2 précité. 4.

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4, D5, D6, D7, D29, D32, D77, D78, D87, D89, D91, D92

santé publique, et la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 5125-3-2 du même code, sont satisfaites.

23 de la loi du 13 juillet 1992- codifié à l'article L 211-17 du Code du tourisme " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein

717-1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement.

717-1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la communauté de communes de Serre-Ponçon, représentée par Me Zago, a demandé à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

X..., telles que les recherches le concernant (D926) et les lignes téléphoniques [...]         ou [...]        

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société ENVEO ingénierie présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

; que l'ensemble de ces dommages sera justement réparé, pour chaque artiste-interprète, par l'allocation d'une somme de 50 000 francs et de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

euros le 30 juillet 2009 et 100 kilos euros le 2 octobre 2009, sommes en tout ou partie destinées à M.