Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fa023cdc6046d478e7374
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D821-1-2 du CSS, (…) la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca6668d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D821-1-2 du CSS, (…) la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D821-1-2.
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
D821-1-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D821-1-2 du CSS, (…) la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officiellePage 1 sur 6