226-10 du Code pénal, compte tenu du devoir de rendre compte qui s'impose aux agents des douanes ; qu'il s'agit d'un rapport établi conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi précitée ; qu'il

-D768). 16.Par un nouveau communiqué de presse (cote D769) du 29 avril 2016 annonçant le dépôt du document de référence 2015 le même jour, il a été annoncé « un renforcement qualitatif et quantitatif

au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 8.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

d'escroquerie en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28

19/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 FEVRIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01253 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7J2

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

Portalis DBVN-V-B7G-GTEI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamballe-Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

O R D O N N E : Article 1er : M.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1565 code de procédure civile.

déjà été examinée par la cour d' appel dans son arrêt du 28 janvier 2003.

Sur ce, Vu les dispositions de l'article D712-12 du code de la sécurité sociale, Il est acquis que Mme [X], agent titulaire de la fonction publique hospitalière, relève des dispositions du décret

écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.