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44 résultats pour « article D755-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65aa2beba34ad10008581cb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la portée du courrier de refus de prise en charge du 14 novembre 2017 Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208793_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Cornillon Confoux, le propriétaire de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19149

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d539e12c85000874afdc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D75C EXPOSÉ DU LITIGE Par bail verbal ayant pris effet le 1er juillet 2005, SA [X] a donné à bail à Madame [E] [C] un appartement situé [Adresse 5].

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

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TCOM

Audience publique de vacation

6889e39333e738545ac47f07

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4d69bcdc6046d47637347

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, présente, assistée de Me Christophe Gerbet, avocat (D775).

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TCOM

Référé prononcé lundi

68ee41c322996ce5447829fe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d93b55cdc6046d47cd2589

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be908d0ccf000877e68c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

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CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

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TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa8c687317f24325aee7

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

prise en charge du véhicule AUDI RS6, sa fouille, la saisie des 624 kilogrammes de résine de cannabis (D753) étant précisé que le policier M.

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TJ

Référés

S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A

6786ca64df5b5c7d10ca8ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697be865cdc6046d472da017

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

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