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JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

[Z] [Y] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Elisabeth de Azevedo, avocate (D754). - M. [N] [X], assistant, présent.

, présente, assistée de Me Christophe Gerbet, avocat (D775).

* l'actif s'élève à 679 000,00 euros dont 2 333,00 euros disponibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01535 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7I5 Ord.

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait

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Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D705

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».