AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.'
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b97d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les consorts [B] maintiennent, en revanche, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile tandis que la SAS Menuiseries [Adresse 6] s’oppose à une telle demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
abstenu de préciser dans sa notification la nature boisée de certaines parcelles vendues en bloc, la SAFER n'était pas fondée à opposer cette carence à l'acquéreur évincé, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle