N° Z 16-81.920 F-P+B N° 5212 SC2 19 OCTOBRE 2016 REJET M.

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du travail, et qu'elles n'ouvraient pas droit à exonération.

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

en exécution d'une commission rogatoire du 18 mai 2016 délivrée par le magistrat instructeur et que six conversations des 19 et 20 mai 2016 ont été ainsi enregistrées entre ces deux lignes. 17.

A..., expert nommé par deux ordonnances du tribunal de Strasbourg des 15 et 22 mars 2011 ; qu'en effet ainsi qu'il ressort des cotes D 73/208 à D73/215, après l'explication sur le programme de travail

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

N° A 16-82.841 F-D N° 631 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° B 16-82.842 F-D N° 632 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° C 16-82.843 F-D N° 633 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° D 16-82.844 F-D N° 634 FAR 20 AVRIL 2017 REJET M.

N° E 16-82.845 F-D N° 635 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

L. 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D724-7 et D724-9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est

Eric Z..., - La société JDC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné le premier, à 35 000

N° C 15-86.565 F-D N° 398 FAR 2 FÉVRIER 2016 REJET M.