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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
28 novembre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 à 100-7, 151, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de procéder à l'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec316c9bddc82584767c
6 juin 2012
6 juin 2012
Par déclaration du 7 septembre 2010, la société D74 a fait appel du jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034
14 janvier 2014
14 janvier 2014
, PE 100, L 12 ml, - 2 unités PEHD D710 égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ecd
6 décembre 2000
6 décembre 2000
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque
Source officielle3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
17 novembre 2011
, PE 100, L 12 ml - 2 unités PEHD D710 égal - 4 Collets PE D710 + Bride 710, dn 700 - 4 coudes PEHD 1/8 D710 - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN 700, PN 10 - 2 brides simples goujonnage DN 700X600
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f68b
2 juillet 1970
2 juillet 1970
, SUR CE POINT, LEUR DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203fa
3 juin 2013
3 juin 2013
Elle fait valoir que les enquêtes diligentées dans le cadre des contrôles de régularisation de cotisations arriérées relèvent de la lutte contre la fraude prévue par l'article L 114 ' 10 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210430
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c800
26 février 2008
26 février 2008
3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03268 Sur renvoi après cassation du 19 Décembre 2006 d'un arrêt rendu le 10
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 413-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2020-1061 du 14 août 2020 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
3 juin 2021
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
Un procès verbal dressé le 10 avril 2017 a été transmis au Procureur de la République de Foix pour dénoncer des faits de travail dissimulé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
abstenu de préciser dans sa notification la nature boisée de certaines parcelles vendues en bloc, la SAFER n'était pas fondée à opposer cette carence à l'acquéreur évincé, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
9 mai 2018
F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de
Source officielleChambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1
Source officiellePage 1 sur 2