Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20

N° X 20-81.129 F-D N° 1924 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[U] [K] [I] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653). - M. [J] [H], salarié, présent.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 20

de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. 17.

[K] [A] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653). - M. [Z] [F], salarié, présent.

juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juillet 2022 à 11 heures.

d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte de terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

-16 à D69-20).

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et transmises pour paiement les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention d'escroquerie

Ambulances IDF pour la période du 20 avril 2022 au 20 mai 2022 ; - le certi'cat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 1], en date du 5 septembre 2016, au nom de la société Ambulances IDF ;

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

APPELANT Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque D699

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.