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19 résultats pour « article D666-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209493_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d43

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société RECMA, aux termes de ses conclusions, accepte le désistement et sollicite de voir condamner la société CMEG à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300360

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

octobre 2012 et non le 17 octobre 2012 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable de déclaration d'utilité publique datée du 31 octobre 2013 ; la cour constate que c'est bien cette date du 17

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add5cdc6046d479fce1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 7 mai 2025.

Source officielle
TJ

JAF1

68e556d90e2901d10fa346c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b261007b29f933e90c5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Par acte du 17 février 2010, la société Bariouh Hay a cédé à la SCI du Soixante Douze pour une durée de 28 années la nue-propriété de ses 31 lots.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition a été effectuée, le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2023, la société Energence C-Plus demande à la Cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil ainsi que des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Source officielle