313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

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Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

ORDONNE : Article 1er : M.

L. 412-8 alinéa 2 du Code rural la notification au preneur des conditions de la vente vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

La société RECMA, aux termes de ses conclusions, accepte le désistement et sollicite de voir condamner la société CMEG à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure