313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

L’article L 626-6 est applicable.

01020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/01159 APPELANT Monsieur [F] [J] [Adresse 1]

[Adresse 4] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [N] [L] [R] demeurant [Adresse 3], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant par Me Fathi Benmajed, avocat (D668

.: 2025039196 SAS LES FLEURS DE PROVENCE [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [P] [L] [Y] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant

3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(D66).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D66O N°

567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

E A et Mme G A, représentés par Me Migazzi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été autorisée à occuper le logement n° D663 dans la résidence universitaire de Nanterre.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6G6 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 ENTRE : S.A.R.L.

La société RECMA, aux termes de ses conclusions, accepte le désistement et sollicite de voir condamner la société CMEG à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure