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89 résultats pour « article D654-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et que cette consultation a causé un grief puisque c'est elle qui a orienté l'enquête sur la personne de M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201317

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

331 du Code de procédure pénale ; ils ont prêté le serment dans les termes exacts prévus à l'alinéa 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; "alors que, selon l'article 331 alinéa 1er, du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [P], sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5 et 700 du code de procédure civile, de Mme ou M. le Premier Président de : "I A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00226

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200664_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la chaussée de la voie rurale est étroite et qu’elle présente, s’agissant de l’accès à la route D65, une largeur limitée d’environ 3 mètres ainsi qu’une visibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e066

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés et assistés de par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

652f79bbb053208318995d0d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 050 334 Immeuble Well West [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

SUR QUOI LA COUR Il est constant que la parcelle D624 est enclavée. M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, le GFA du [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu l’article D614-52 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc81

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95b

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

(LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A...

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f205

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

D651-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69ceb405cdc6046d47e5a7f4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 25/01237 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6N4 N° : DIVORCE Monsieur [S] [M] [F] [R] C/ Madame [I] [W] [P] [B] épouse [R] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : /04/2026 à ME ISABELLE QUOIZOLA

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du Code civil et le GFA du Domaine [Localité 3] ne peut se prévaloir de la protection accordée par l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de plainte, ou en application de l'alinéa 3, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis.

Source officielle