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261 résultats pour « article D643-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'ART DU RADIATEUR (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE D'AUTRE PART ; PAR ACTE EN DATE DU 06/03/2025 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

652f79bbb053208318995d0d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 25e chambre [Localité 5] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

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TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] à payer à la [7] une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a917cdc6046d47d59293

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 7

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TCOM

Pcl

69c04e88cdc6046d4793d939

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 132 760,89 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation

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TCOM

Pcl

69c04ff5cdc6046d4793f13f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SAS NEW PALACE PRODUCTION, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 23 Janvier 2026 2026P00009 Le 7 janvier 2026 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

J... comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM. A... J..., M... E...

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