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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE l'a condamné pour Imalfaçons à plus de 150.000 € ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 41646,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 169669,80 EUR et l'actif à 3198, 40
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1b4cdc6046d47e57d88
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 2-3
6952b34075782d5f062721ea
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/06/40/27/54* LRAR: -SARL ARABI'K Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [V] - SCP BTSG en la personne de Me [S] [T] -Parquet R.G. : 2025021110 P.C. : P202501300 REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
1527 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner BLOW PACK à lui verser la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d3a0c6cdc6046d474ae74d
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/06/40/27/54* LRAR: -SARL ARABI'K Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir - SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021110 P.C. : P202501300
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 40 081,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [P] à: * 40 points pour l'année 2010, * 40 points pour l'année 2011, * 40 points pour l'année 2012, * 36 points pour l'année 2013, * 36 points pour l'année 2014, * 36 points pour l'année
Source officielleTrib. de Commerce
68ea56dbdbc4911eb352aa9f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
700 du Code de procédure civile et à Monsieur Y... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 22, dans sa version alors
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
7 janvier 2010
L'association CMB demande à la cour de condamner M [G] [P] à lui verser 5'000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
696fd095cdc6046d470743d3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1792, 1792-6, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L241-1, L124-3 et L243-7 du Code des assurances, Vu les articles 700 et 872 du Code de Procédure civile, Vu les notes d'expertise n°1
Source officielleJCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
18 mai 2026
18 mai 2026
Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
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