AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd58014677423996
11 septembre 2002
11 septembre 2002
sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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Pôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire
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