(D61) et C...

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615

Patrick X... a indiqué, par ailleurs, avoir, préalablement à la vente de son produit, fait en préfecture les déclarations imposées par l'article L. 658-3 du Code de la santé publique avant toute mise en

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

331 du Code de procédure pénale ; ils ont prêté le serment dans les termes exacts prévus à l'alinéa 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; "alors que, selon l'article 331 alinéa 1er, du Code

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

de l'AARPI LUZELLANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0517, INTIMÉS Madame [D] [S] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Gabon) De nationalité française Demeurant [Adresse 3]

de l'article 1343-2 du code civil à partir de la date de la saisine ; - condamner la société STACI aux dépens.

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