D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

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Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.

Il était donc soumis à des prélèvements aux fins d'analyse de son ADN (D564 à D611).

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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