La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

A..., après sa conversation téléphonique du 10 novembre 2011 à 11 h 47, qui est celui que M.

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

(D38- D54-119). Le lotisseur, M.

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 15 décembre 2023, elle demande, au visa des articles 10, 11, 143, 144, 834 et 835 du code de procédure civile, à la cour de : la juger recevable

prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2022 à 16 heures 55, Signée par Mme Aude PONCET, vice-présidente placée et Mme Aude ICHER, greffière PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

A l’audience du 10 novembre 2023, ces deux affaires ont fait l’objet d’une jonction. M.

C se sont mariés le 10 février 2020 et partageaient alors une adresse commune au 2 rue de Cuers à Belgentier (83 210), puis à compter du 1er juin 2021 sur la D554, Les Arcades, appartement 7, à Belgentier

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.