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4 résultats pour « article D551-99 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

° du dossier 2013018 Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

4 du Règlement Intérieur Financier (RIF) prévu par l'arrêté préfectoral n° D554-2012, littéralement rappelé dans ses écritures.

Source officielle